Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Annexe IV convention collective nationale du 27 mai 1992

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Adhésion :
    UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • Article

      En vigueur étendu

      ANNEXE IV

      Aux termes de l'article 12 d de la convention collective, les salariés participant aux réunions paritaires bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de déplacement.

      1. Les modalités de cette prise en charge par les organisations d'employeurs signataires sont fixées comme suit sur présentation de justificatifs par les intéressés :

      - dépenses de transport : remboursement dans la limite du tarif S.N.C.F. 1re classe, quel que soit le mode de transport utilisé ;

      - autres dépenses liées au déplacement :

      - frais de repas lorsque le salarié n'engage aucune dépense d'hébergement : remboursement dans la limite de 85 F (1) par repas ;

      - frais d'hébergement et de repas : remboursement global dans la limite de 325 F (1) par jour.

      Les frais remboursés sont ceux qui, en l'absence de participation à la réunion paritaire, n'auraient pas été exposés.

      2. Les montants en francs ci-dessus sont réexaminés chaque année par les organisations signataires afin de leur apporter, par accord, les modifications jugées nécessaires.


      (1) Ces montants s'appliquent pour la première fois à la participation aux réunions paritaires postérieures à l'accord du 15 avril 1992.
    • (non en vigueur)

      Modifié


      Aux termes de l'article 12 d de la convention collective, les salariés participant aux réunions paritaires bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de déplacement.


      1. Les modalités de cette prise en charge par les organisations d'employeurs signataires sont fixées comme suit sur présentation de justificatifs par les intéressés :

      - dépenses de transport : remboursement dans la limite du tarif S.N.C.F. 1re classe, quel que soit le mode de transport utilisé ;

      - autres dépenses liées au déplacement :

      - frais de repas lorsque le salarié n'engage aucune dépense d'hébergement : remboursement dans la limite de 88 F (1) par repas ;

      - frais d'hébergement et de repas : remboursement global dans la limite de 338 F (1) par jour.

      Les frais remboursés sont ceux qui, en l'absence de participation à la réunion paritaire, n'auraient pas été exposés.


      2. Les montants en francs ci-dessus sont réexaminés chaque année par les organisations signataires afin de leur apporter, par accord, les modifications jugées nécessaires.
      (1) Ces montants s'appliquent pour la première fois à la participation aux réunions paritaires postérieures à l'accord du 15 avril 1992.
    • Article

      En vigueur non étendu

      " Aux termes de l'article 12 d de la convention collective, les salariés participant aux réunions paritaires bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de déplacement.

      1. Les modalités de cette prise en charge par les organisations d'employeurs signataires sont fixées comme suit :

      a) Dépenses de transport :

      - train : remboursement du trajet SNCF dans la limite du tarif de 1re classe ;

      - avion : remboursement du vol effectué sur les lignes intérieures, dès lors que le trajet aller ou retour est supérieur à 700 kilomètres.

      Le remboursement du billet d'avion exclut la prise en charge concomitante de frais d'hôtel, sauf impossibilité matérielle d'effectuer le trajet aller-retour dans la même journée ;

      - voiture : à titre exceptionnel, remboursement sur la base d'un forfait kilométrique des frais occasionnés par l'utilisation d'une automobile dès lors que le trajet est effectué à partir d'une région autre que l'Ile-de-France et s'avère difficile à accomplir avec les transports publics (lieux mal desservis, correspondances incommodes, trajet nécessaire pour atteindre la gare ou l'aéroport...).

      Le remboursement est effectué sur la base forfaitaire de 2,40 F le kilomètre, quelle que soit la puissance fiscale du véhicule, et dans la limite du prix du trajet en train au tarif de la 1re classe.

      Le remboursement des dépenses annexes éventuelles (parking, péage d'autoroute...) inhérentes à ce mode de déplacement, hors dépenses de carburants, est effectué sur justificatif.

      b) Frais de repas :

      Remboursement sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 120 F par repas.

      c) Frais d'hébergement :

      Remboursement de la chambre d'hôtel sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 380 F par nuit, petit déjeuner inclus.

      2. Les frais remboursés sont ceux qui sont directement liés à la participation à la réunion paritaire, dans les limites nécessitées par l'organisation de celle-ci, et qui n'auraient pas été exposés en l'absence de cette participation.

      Leur remboursement est subordonné à la fourniture des pièces justificatives originales attestant de la dépense :

      - originaux des billets de train ;

      - reçu passager et coupon de la carte d'embarquement en cas de déplacement en avion ;

      - indication sur l'honneur du nombre de kilomètres effectués en voiture, ainsi que du lieu de départ et d'arrivée ;

      - original de la note de restaurant ;

      - original de la note d'hôtel ;

      - justificatifs originaux des frais de parking ou de péage.

      3. Les montants de remboursement prévus ci-dessus sont réexaminés chaque année en commission paritaire à l'occasion de la négociation sur l'évolution des rémunérations minimales annuelles au plan professionnel prévue à l'article 33 de la présente convention. S'il y a lieu, il leur est alors apporté, par accord, les modifications jugées nécessaires. "

    • Article

      En vigueur non étendu

      Aux termes de l'article 12 d de la convention collective, les montants de l'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires de la profession sont modifiés comme suit :

      - dépenses de transport, voiture : remboursement effectué sur la base forfaitaire de 0,45 euros du kilomètre, quelle que soit la puissance fiscale du véhicule, et dans la limite du prix du trajet en train au tarif de la 1re classe ;

      - frais de repas : remboursement sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 20 euros par repas ;

      - frais d'hébergement : remboursement de la chambre d'hôtel sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 65 euros par nuit, petit-déjeuner inclus.

      Ces nouveaux montants sont applicables aux participations aux réunions paritaires postérieures au 27 juin 2002.

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