Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 - Textes Attachés - Annexe à l'accord vie contractuelle - Moyens pour les syndicats convention collective nationale du 27 mai 1992

IDCC

  • 1672

Signataires

  • Adhésion :
    UNSA banques assurances 21, rue Jules-Ferry 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 10 juillet 2014 (BO n°2014-34)
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article

    En vigueur étendu

    Modalités de détermination du contingent prévu au chapitre II, 2.2

    Ce contingent est fixé par rapport aux résultats des élections des délégués du personnel constatés dans la profession entre le 1er septembre 1990 et le 31 août 1991, à savoir :

    - CFDT : 36,9 % ;

    - CFTC : 5,9 % ;

    - CFE - C.G.C. : 16,1 % ;

    - CGT : 24,1 % ;

    - CGT - FO : 17 %.

    (Il s'agit des résultats portant sur les suffrages exprimés tous collèges confondus, mais abstraction faite des suffrages en faveur des candidats non présentés par les fédérations ci-dessus.)

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