Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012)
- Texte de base : Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 14 juin 1988
(1) Elargie au secteur d'activité du toilettage pour animaux
Article 2.2 (non en vigueur)
Abrogé
Lorsqu'un salarié d'une entreprise comprise dans le champ d'application de la présente convention est appelé à siéger dans les commissions paritaires ou mixtes prévues par la présente convention et ses avenants, le temps passé sera rémunéré par l'employeur comme temps de travail dans le cadre de l'horaire normal de l'entreprise.
Il sera remboursé à ce salarié les frais de déplacement et séjour dans les conditions suivantes :
- transport : SNCF aller-retour, 2e classe ;
- frais par repas sur justificatif : 4 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de chaque année ;
- frais d'hébergement sur justificatif : 14 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de chaque année au-delà d'un rayon de 200 kilomètres,
et ce dans la limite de deux salariés par organisation syndicale par réunion et d'un montant annuel de 3 000 F par organisation syndicale. Ce montant pourra être révisé annuellement à compter de la signature de la convention.
L'ensemble de ces frais est pris en charge par les organisations syndicales d'employeurs représentant les activités assujetties à la présente convention.
La participation à ces réunions ne pourra être un motif de sanction de la part de l'employeur.
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