Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995

IDCC

  • 1801

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    SNSA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats chrétien des inspecteurs cadres intermédiaires producteurs et administratifs de l'assistance ; CFDT ; SNAETAM CFE-CGC ; SNCAPA CGC.
 
  • Article 70

    En vigueur étendu

    Le taux de contribution de chaque entreprise au financement de la formation professionnelle ne pourra être inférieur à 2,2 % du montant des salaires payés pendant l'année en cours. Ce pourcentage comprend les contributions obligatoires.

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