Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995

IDCC

  • 1801

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    SNSA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats chrétien des inspecteurs cadres intermédiaires producteurs et administratifs de l'assistance ; CFDT ; SNAETAM CFE-CGC ; SNCAPA CGC.
 
  • Article 46

    En vigueur étendu

    La classification, au-delà de ses principes traditionnels doit permettre de faire face aux évolutions économiques, techniques et humaines. Elle doit donc favoriser l'introduction de nouveaux métiers, l'évolution des métiers existants et contribuer au déroulement de carrière.

    Le système de classification repose sur un principe de filières et de niveaux réunis au sein d'une grille et de définition par niveau. Il établit des correspondances simples et logiques entre les fonctions exercées par les différentes catégories professionnelles qui sont ordonnées sur une échelle unique et continue de niveaux.

    Ce système facilite le passage d'un niveau à un autre et fait ressortir les possibilités de mobilité horizontale.

    L'application du système de classification conventionnel dans les entreprises fera l'objet de négociations entre les directions et les organisations syndicales représentatives.

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