Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995

IDCC

  • 1801

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    SNSA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats chrétien des inspecteurs cadres intermédiaires producteurs et administratifs de l'assistance ; CFDT ; SNAETAM CFE-CGC ; SNCAPA CGC.
 
  • Article 33

    En vigueur étendu

    L'absence du salarié pour l'un des motifs et dans les conditions définies dans les articles ci-après entraîne la suspension de son contrat de travail.

    Le salaire étant la contrepartie du travail, la suspension du contrat a pour conséquence de suspendre les obligations de l'entreprise ayant trait au versement de la rémunération sauf application de dispositions légales ou conventionnelles différentes.

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