Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995

IDCC

  • 1801

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    SNSA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats chrétien des inspecteurs cadres intermédiaires producteurs et administratifs de l'assistance ; CFDT ; SNAETAM CFE-CGC ; SNCAPA CGC.
 
  • Article 24

    En vigueur étendu

    Toute modification ultérieure d'éléments importants du contrat de travail doit faire l'objet d'un écrit de l'employeur, par exemple en cas de :

    - changement de rémunération en application de mesures individuelles ;

    - changement de fonction entraînant un changement de classe de fonctions ;

    - changement de lieu de travail ;

    - changement d'horaire si celui-ci est différent de l'horaire collectif.

    Cet écrit est remis à l'intéressé en main propre ou envoyé sous pli recommandé avec avis de réception et ce, dans le respect de l'article L. 321-1-2 du code du travail.

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