Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995
- Texte de base : Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995 (Articles 1er à 74)
- Champ d'application (Articles 1er à 6)
- Droit syndical (Articles 8 à 16)
- Réunions paritaires
- Congrès syndicaux et réunions statutaires (Article 8)
- Permanent syndical (Article 9)
- Délégués du personnel et comités d'entreprise (Article 10)
- Représentant syndical au CHSCT (Article 10 bis)
- Collèges électoraux (1) (Article 11)
- Vote par correspondance (Article 12)
- Conciliation du mandat et du contrat de travail (Article 13)
- Modalités de l'action syndicale (Article 14)
- Modalités de gestion des crédits d'heures (Article 14 bis)
- Moyens pour l'exercice de la vie syndicale (Article 15)
- Négociation collective dans l'entreprise (Article 16)
- Hygiène, sécurité et conditions de travail (Articles 17 à 20)
- Contrat de travail (Articles 21 à 27)
- Vie du contrat de travail (Articles 28 à 32)
- Suspension du contrat de travail (Articles 33 à 40)
- Dispositions générales (Article 33)
- Maladie et accident (Article 34)
- Incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travail (Article 35)
- Priorité d'examen de candidature (Article 36)
- Cures thermales (Article 37)
- Maternité et adoption (Article 38)
- Parentalité (Article 38)
- Obligations militaires (Article 39)
- Absences pour autres motifs (Article 40)
- Cessation du contrat de travail (Articles 41 à 45)
- Classification (Articles 46 à 48)
- Rémunérations (Articles 49 à 54)
- Rémunération minimale annuelle garantie (Article 49)
- Calcul de la rémunération minimale annuelle garantie (Article 50)
- Rémunération annuelle garantie (Article 51)
- Révision de la rémunération minimale garantie (Article 52)
- Prime d'attachement à l'entreprise (Article 53)
- Rémunération des contraintes (Article 54)
- Temps de travail (Articles 55 à 64)
- Durée maximale annuelle (Article 55)
- Continuité de service (Article 56)
- Travail de nuit, dimanche et jours fériés (1) (Article 57)
- Modulation du temps de travail (Article 58)
- Travail à temps partiel (Article 59)
- Heures à taux majorés (Article 60)
- Travail du samedi (Article 60 BIS)
- Heures supplémentaires (Article 61)
- Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein des services opérationnels (assistance, standard, etc.) (Article 62)
- Congés payés annuels (Article 63)
- Dispositions particulières pour les cadres (Article 64)
- Formation et emploi dans les entreprises (Articles 65 à 70)
- Retraite et prévoyance (Articles 71 à 73)
- Dispositions diverses (Article 74)
Article 22
En vigueur étendu
Ce contrat comporte obligatoirement les mentions suivantes :
- le régime juridique du contrat ;
- la nature de la fonction confiée ou son appellation dans l'entreprise ;
- le lieu de travail ;
- la durée du travail ;
- la référence à la convention collective et ses annexes ;
- la durée de la période d'essai ;
- le montant de la rémunération et ses modalités de paiement (nombre de mensualités, périodicité de versement) ;
- la référence au régime de prévoyance ;
- la durée du préavis si démission ou licenciement ;
- la possibilité de déplacement et la mobilité géographique impliquée par la fonction lorsqu'elles existent, conformément aux dispositions de l'article 30 ;
- les modalités dans lesquelles s'exercera l'obligation de travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, conformément aux dispositions de l'article 57 du chapitre " Temps de travail ".
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