Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 (Avenant n° 22 du 17 septembre 2019) - Étendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 4 juin 2021
- Texte de base : Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003. Etendue par arrêté du 9 décembre 2003 JORF 18 décembre 2003 (Articles 9 à 10)
- Titre Ier : Cadre juridique de la convention
- Titre II : Relations collectives (Articles 9 à 10)
- Liberté d'opinion - Liberté syndicale
- Représentation du personnel
- Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (Article 9)
- Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (Article 9)
- Commission nationale paritaire professionnelle de conciliation et/ou d'interprétation (Article 10)
- Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (Article 10)
- Titre III : Classification
- Les buts du système de classification
- Les principes du système de classification
- La classification des métiers
- La classification des emplois
- Période d'initiation
- Mise en oeuvre des dispositions relatives à la classification
- Entretien professionnel
- Instance de suivi du système de classification
- Les principaux métiers des agences générales d'assurances
- Table de progression des critères classants
- Titre III : Classification
- Les principes du système de classification
- La classification des métiers
- Règles d'utilisation combinée des critères
- Période d'initiation
- Mise en œuvre des dispositions relatives à la classification
- Instance de suivi du système de classification
- Les principaux métiers en agences générales d'assurances
- Table de progression des critères classants
- Titre IV : Conditions générales de travail
- Titre V : Exécution du contrat de travail
- Titre VI : Suspension du contrat de travail
- Titre VII : Rémunération du travail
- Titre VIII : Durée du travail
- Définition de la durée du travail
- Aménagement de la durée effective du travail
- Heures supplémentaires
- Jours fériés
- Congés payés annuels
- Dispositions spécifiques relatives aux congés payés acquis et pris sur une année civile
- Rappel du salarié en congé
- Congés supplémentaires des jeunes mères de famille
- Congés pour événements familiaux
- Congés pour obligations militaires
- Titre IX : Rupture du contrat de travail
- Titre X : Dispositions d'application postérieures à la fin du contrat de travail
- Titre XI : Formation professionnelle
- Titre XII : Prévoyance
- Titre XIII : Retraites complémentaires
- Titre XIV : Dispositions diverses
Article 15 (non en vigueur)
Abrogé
1° Principe
La mise en œuvre de la présente classification ne peut avoir pour conséquence de diminuer le montant global des rémunérations annuelles fixes antérieurement perçu par les salariés.
Il appartient aux employeurs de vérifier le niveau de classification qui correspond aux postes occupés par leurs salariés via l'application des critères classants.
En aucun cas les présentes modifications ne peuvent avoir pour effet de diminuer le niveau de classification du poste occupé par un salarié.
2° Caractère facultatif du changement de dénomination
Le présent accord modifie la dénomination des différents métiers en agence générale d'assurances dans un but de modernisation.
Dans l'optique de renforcer l'attractivité des métiers, les partenaires sociaux de la branche encouragent les employeurs à utiliser les nouvelles dénominations pour les embauches qu'ils feraient à compter du 1er janvier 2020.
Les employeurs de la branche n'ont pas l'obligation de modifier les intitulés de poste de leurs salariés embauchés avant le 1er janvier 2020. Toutefois, les parties au présent avenant préconisent une homogénéité des dénominations au sein d'une même agence.
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