Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.
- Texte de base : Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. (Articles 1.01 à 16)
- Préambule
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1.01 à 1.32)
- Objet et domaine d'application (Article 1.01)
- Durée. - Dénonciation. - Révision (Article 1.02)
- Avantages acquis (Article 1.03)
- Droit syndical et liberté d'opinion (Article 1.04)
- Développement du dialogue paritaire
- Délégués du personnel et comité d'entreprise (Article 1.05)
- Dialogue social de branche (Article 1.05)
- Embauchage (Article 1.06)
- Dialogue social dans les territoires (Article 1.06)
- Promotion (Article 1.07)
- Dialogue social dans l'entreprise (Article 1.07)
- Mutations (Article 1.08)
- Mutations économiques (Article 1.08)
- Conditions d'emploi (Article 1.08)
- Organisation du travail (Article 1.09)
- Heures supplémentaires (Article 1.09 bis)
- Temps de trajet inhabituel (Article 1.09 ter)
- Réglementation des périodes de travail et de repos (Article 1.10)
- Travail à temps partiel (Article 1.11)
- Compte épargne-temps (Article 1.12)
- Ancienneté (Article 1.13)
- Réfectoires et titres-restaurant. (Article 1.14)
- Congés payés et congés spéciaux (Article 1.15)
- Salaires (Article 1.16)
- Egalité professionnelle entre hommes et femmes. (Article 1.17)
- Bulletin de salaire. - Certificat de travail (Article 1.18)
- Jeunes salariés (Article 1.19)
- Qualifications professionnelles (Article 1.20)
- Formation professionnelle (Article 1.21)
- Dispositifs de formation professionnelle (Article 1.22)
- Insertion et formation des jeunes
- Insertion professionnelle des jeunes
- Formation en alternance
- Handicapés
- Apprentissage
- Prime d'intégration
- Emploi et formation professionnelle
- Qualifications professionnelles
- Certifications reconnues par la branche
- Formation des salariés
- Retraite (Article 1.23)
- Emploi des salariés âgés (Article 1.23)
- Régimes complémentaires obligatoires de retraite (Article 1.24)
- Epargne salariale (Article 1.25)
- Régime obligatoire de prévoyance (Article 1.26)
- Garanties supplémentaires de prévoyance (Article 1.26 bis)
- Service national (Article 1.27)
- Garanties supplémentaires de santé (Article 1.27)
- Régime professionnel complémentaire de santé (Article 1.27)
- Hygiène et sécurité - Médecine du travail
- Santé et sécurité des salariés (Article 1.28)
- Réalisations sociales (Article 1.29)
- Travail clandestin - Travail temporaire - Travail à temps partiel
- Conciliation. - Interprétation : commission nationale paritaire de conciliation
- Date d'application (Article 1.32)
- Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés (Articles 2.01 à 2.13)
- Domaine d'application (Article 2.01)
- Période d'essai (Article 2.02)
- Contrat de travail (Article 2.02)
- Contrat de travail (Article 2.03)
- Période d'essai (Article 2.03)
- Salaires (Article 2.04)
- Formation-qualification (Article 2.05)
- Prime de formation-qualification
- Acomptes (Article 2.06)
- Congés payés annuels (Article 2.07)
- Durée du travail (Article 2.08)
- Congés exceptionnels pour événements personnels (Article 2.09)
- Maladies et accidents (Article 2.10)
- Maternité - Congé parental (Article 2.11)
- Préavis (Article 2.12)
- Indemnités de licenciement (Article 2.13)
- Rupture amiable du contrat de travail
- Versement anticipé d'un capital de fin de carrière
- Chapitre III : Classification des personnels ouvriers et employés (Articles 3.01 à 3.03)
- Classement en catégorie ouvriers et employés (Article 3.01)
- Modalités du classement en catégorie ouvriers et employés (Article 3.02)
- Classification des ouvriers et employés (Article 3.03)
- Illustrations de classement et appellations adaptées aux principaux groupes de salariés Personnel de magasin
- Illustrations de classement et appellations adaptées aux principaux groupes de salariés Personnel d'atelier
- Illustrations de classement et appellations adaptées aux principaux groupes de salariés Personnel comptable et administratif
- Illustrations de classement et appellations adaptées aux principaux groupes de salariés Personnel de vente
- Illustrations de classement et appellations adaptées aux principaux groupes de salariés PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
- Conditions d'accès à la position Maîtrise
- Dispositions particulières aux entreprises comptant huit salariés au maximum
- Définitions générales des niveaux et des échelons
- Illustrations de classement adaptées aux principaux groupes de salariés.
- Garantie minimale de classement d'un diplômé
- Embauchage d'un diplômé
- Promotion d'un diplômé
- Cas du CAP
- Grille des seuils d'accueil (1)
- Chapitre III bis : Classification du personnel de maîtrise (Articles 3B.01 à 3B.03)
- Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres (Articles 4.01 à 4.12 BIS)
- Domaine d'application (Article 4.01)
- Contrat de travail (Article 4.02)
- Période d'essai (Article 4.03)
- Organisation du travail (Article 4.04)
- Rémunération (Article 4.05)
- Congés payés (Article 4.06)
- Forfait en jours (Article 4.06)
- Congés exceptionnels pour événements personnels (Article 4.07)
- Indisponibilité (Article 4.08)
- Congés au bénéfice des parents (Article 4.09)
- Préavis (Article 4.10)
- Licenciement (Article 4.11)
- Indemnité de licenciement (Article 4.11)
- Rupture amiable du contrat de travail (Article 4.12)
- Versement d'un capital de fin de carrière avant soixante ans (Article 4.12 BIS)
- Chapitre V : Classification des cadres (Articles 5.01 à 5.03)
- Classement en catégorie cadres (Article 5.01)
- Modalités du classement en catégorie cadres (Article 5.02)
- Méthode de classement
- Classification des cadres (Article 5.03)
- Choix d'une appellation
- Définitions générales des positions
- Diplômes entraînant une garantie minimale de classement
- Engagement d'un jeune diplômé
- Diplôme acquis en cours de carrière
- Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants (Articles 6.01 à 6.05)
- Indemnisation des absences
- Changement d'affectation.
- Repos hebdomadaire
- Préavis
- Indemnités
- Droit syndical - Heures de délégation
- Domaine d'application (Article 6.01)
- Contrat de travail (Article 6.02)
- Organisation du travail (Article 6.03)
- Rémunération (Article 6.04)
- Indemnisation des absences (Article 6.05)
- Absences (Article 6.05)
- Annexe : Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)
- I. – Prestations minimales garanties
- I. – Prestations garanties
- II. – Bénéficiaires du RPCS
- III. – Modalités de la couverture
- IV. – Actions de solidarité et de prévention
- V. – Financement du RPCS
- Notice d'information : Portabilité des prestations complémentaires de santé Notice d'information prévue par l'article 1.21 b de la convention collective
- Notice d'information : Portabilité des droits du régime de prévoyance obligatoire Notice d'information prévue par l'article 1.21 b de la convention collective
- Annexe : Accompagnement et insertion professionnelle des jeunes : programme d'actions de l'ANFA 2015-2019
- Annexe : Apprentissage : objectifs de la période 2015-2019
- Annexe : Contrats de professionnalisation
- Annexe : Périodes de professionnalisation
- Annexe : Certificats de qualification professionnelle
- Annexe : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Annexe : Validation des acquis de l'expérience (Articles 1 à 16)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Dispositions particulières relatives à l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (Articles 4 à 15)
- Section 1 : Eligibilité de la demande (Article 4)
- Section 2 : Information conseil (Article 5)
- Section 3 : Accompagnement (Articles 6 à 7)
- Section 4 : Dossier de candidature (Article 8)
- Section 5 : Organisation et déroulement de la validation (Articles 9 à 10)
- Section 6 : Dispositions financières (Articles 11 à 12)
- Section 7 : suivi (Articles 13 à 15)
- Chapitre III : Application (Article 16)
Article 1.27 (non en vigueur)
Remplacé
a) Action sociale et culturelle.
L'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (A.P.A.S.C.A.) est chargée de promouvoir et de gérer des réalisations sociales et culturelles en faveur des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective.
Dans ce cadre, l'objectif prioritaire de l'A.P.A.S.C.A. est l'assistance du plus grand nombre d'ayants droit, sous forme d'aides individuelles aux vacances et aux études, d'aides en cas de difficultés passagères, ainsi que d'actions pour le développement des loisirs et de la culture.
L'A.P.A.S.C.A. est financée par une cotisation égale à 0,10 p. 100 des salaires versés, dont le recouvrement est assuré par elle-même ou par tous les organismes avec lesquels elle passe un protocole à cet effet.
La cotisation destinée à l'A.P.A.S.C.A. est à la charge exclusive des employeurs. Elle ne peut s'imputer sur les dotations affectées aux comités d'entreprise qui conservent la maîtrise de leur action sociale et culturelle.
b) Coordination des actions sociales.
Une commission nationale paritaire d'action sociale est instituée.
Elle a pour objet d'étudier les priorités d'action sociale dans la profession, d'assurer la coordination des actions sociales de l'A.P.A.S.C.A., de l'I.R.C.R.A. et de l'I.R.S.A.C.M. et de rechercher entre ces organismes l'optimisation des moyens techniques pour une meilleure efficacité au moindre coût.
Elle est composée de deux représentants par organisation signataire de la convention collective ainsi que des responsables salariés des organismes susmentionnés, ces derniers siégeant avec voix consultative.
Elle se réunit au moins une fois par an. Les absences des salariés de la profession appelés à participer à ses réunions sont réglées conformément aux dispositions de l'article 1.40 f de la présente convention. Leur indemnisation est assurée selon les termes d'un protocole passé entre les organismes concernés.
(1) Voir accord annexe à l'avenant du 26 juillet 1985.Dernière modification :
Modifié par Avenant n° 11 bis du 15 décembre 1988 étendu par arrêté du 21 février 1989 JORF 5 mars 1989.
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Article 1.27 (non en vigueur)
Remplacé
a) Action sociale et culturelle.
L'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (A.P.A.S.C.A.) est chargée de promouvoir et de gérer des réalisations sociales et culturelles en faveur des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective.
Dans ce cadre, l'objectif prioritaire de l'A.P.A.S.C.A. est l'assistance du plus grand nombre d'ayants droit, sous forme d'aides individuelles aux vacances et aux études, d'aides en cas de difficultés passagères, ainsi que d'actions pour le développement des loisirs et de la culture.
L'A.P.A.S.C.A. est financée par une cotisation égale à 0,08 p. 100 du plafond de la sécurité sociale, pour chaque salarié à l'exception des apprentis et des jeunes sous contrat de formation en alternance. Son recouvrement est assuré par l'A.P.A.S.C.A. ou par tous organismes avec lesquels elle passe un protocole à cet effet.
La cotisation destinée à l'A.P.A.S.C.A. est à la charge exclusive des employeurs. Elle ne peut s'imputer sur les dotations affectées aux comités d'entreprise qui conservent la maîtrise de leur action sociale et culturelle.
b) Coordination des actions sociales.
Une commission nationale paritaire d'action sociale est instituée.
Elle a pour objet d'étudier les priorités d'action sociale dans la profession, d'assurer la coordination des actions sociales de l'A.P.A.S.C.A., de l'I.R.C.R.A. et de l'I.R.S.A.C.M. et de rechercher entre ces organismes l'optimisation des moyens techniques pour une meilleure efficacité au moindre coût.
Elle est composée de deux représentants par organisation signataire de la convention collective ainsi que des responsables salariés des organismes susmentionnés, ces derniers siégeant avec voix consultative.
Elle se réunit au moins une fois par an. Les absences des salariés de la profession appelés à participer à ses réunions sont réglées conformément aux dispositions de l'article 1.40 f de la présente convention. Leur indemnisation est assurée selon les termes d'un protocole passé entre les organismes concernés.
(1) Voir accord annexe à l'avenant du 26 juillet 1985.Dernière modification :
Modifié par Avenant du 31 mars 2000 art. 1 BO conventions collectives 2000-21 étendu par arrêté du 11 juillet 2000 JORF 25 juillet 2000.
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Article 1.27 (non en vigueur)
Remplacé
a) Action sociale et culturelle
L'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (APASCA) est chargée de promouvoir et de gérer des réalisations sociales et culturelles en faveur des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective.
Dans ce cadre, l'objectif prioritaire de l'APASCA est l'assistance du plus grand nombre d'ayants droit, sous forme d'aides individuelles aux vacances et aux études, d'aides en cas de difficultés passagères ainsi que d'actions pour le développement des loisirs et de la culture.
L'APASCA est financée par une cotisation égale à 0,08 % du plafond de la sécurité sociale, pour chaque salarié, à l'exception des apprentis et des jeunes sous contrat de formation en alternance.
La cotisation destinée à l'APASCA est à la charge exclusive des employeurs. Elle ne peut s'imputer sur les dotations affectées aux comités d'entreprise, qui conservent la maîtrise de leur action sociale et culturelle.
b) Coordination des actions sociales
La commission paritaire nationale visée à l'article 1.04 bis assure la bonne complémentarité des politiques d'action sociale développées par l'APASCA, d'une part, et par les institutions de retraite et de prévoyance regroupées au sein d'IRP Auto, d'autre part. Elle procède à la définition des orientations d'action sociale par voie de délibération.
Dernière modification :
Modifié par Avenant du 28 septembre 2004 BO conventions collectives 2004-46 étendu par arrêté du 10 février 2005 JORF 27 février 2005.
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Article 1.29 (non en vigueur)
Remplacé
a) Action sociale et culturelle
L'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (IRP AUTO APASCA) est chargée de promouvoir et de gérer des réalisations sociales et culturelles en faveur des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective.
Dans ce cadre, l'objectif prioritaire de l'IRP AUTO APASCA est l'assistance du plus grand nombre d'ayants droit, sous forme d'aides individuelles aux vacances et aux études, d'aides en cas de difficultés passagères, ainsi que d'actions pour le développement des loisirs et de la culture.
L'IRP AUTO APASCA est financée par une cotisation égale à 0,08 % du plafond de la sécurité sociale, pour chaque salarié, à l'exception des apprentis et des jeunes sous contrat de formation en alternance.
La cotisation destinée à l'IRP AUTO APASCA. est à la charge exclusive des employeurs. Elle ne peut s'imputer sur les dotations affectées aux comités d'entreprise, qui conservent la maîtrise de leur action sociale et culturelle.
b) Coordination des actions sociales
La commission paritaire nationale visée à l'article 1.04 bis assure la bonne complémentarité des politiques d'action sociale développées par l'IRP AUTO APASCA, d'une part, et par les institutions de retraite et de prévoyance regroupées au sein d'IRP Auto, d'autre part. Elle procède à la définition des orientations d'action sociale par voie de délibération.
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Article 1.29 (non en vigueur)
Remplacé
a) Action sociale et culturelle
L'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (IRP AUTO APASCA) est chargée de promouvoir et de gérer des réalisations sociales et culturelles en faveur des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective.
Dans ce cadre, l'objectif prioritaire de l'IRP AUTO APASCA est l'assistance du plus grand nombre d'ayants droit, sous forme d'aides individuelles aux vacances et aux études, d'aides en cas de difficultés passagères, ainsi que d'actions pour le développement des loisirs et de la culture.
L'IRP AUTO APASCA est financée par une cotisation égale à 0,08 % du plafond de la sécurité sociale, pour chaque salarié, à l'exception des apprentis et des jeunes sous contrat de formation en alternance.
La cotisation destinée à l'IRP AUTO APASCA est à la charge exclusive des employeurs. Elle ne peut s'imputer sur les dotations affectées aux comités sociaux et économiques, qui conservent la maîtrise de leur action sociale et culturelle.
b) Coordination des actions sociales
La commission paritaire nationale visée à l'article 1.04 bis assure la bonne complémentarité des politiques d'action sociale développées par l'IRP AUTO APASCA, d'une part, et par les institutions de retraite et de prévoyance regroupées au sein d'IRP Auto, d'autre part. Elle procède à la définition des orientations d'action sociale par voie de délibération.
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Article 1.29
En vigueur étendu
a) Action sociale et culturelle
L'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (IRP AUTO APASCA) est chargée de promouvoir et de gérer des réalisations sociales et culturelles en faveur des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective.
Dans ce cadre, l'objectif prioritaire de l'IRP AUTO APASCA est l'assistance du plus grand nombre d'ayants droit, sous forme d'aides individuelles aux vacances et aux études, d'aides en cas de difficultés passagères, ainsi que d'actions pour le développement des loisirs et de la culture.
L'IRP AUTO APASCA est financée par une cotisation égale à 0,08 % du plafond de la sécurité sociale, pour chaque salarié, à l'exception des apprentis et des jeunes sous contrat de formation en alternance.
La cotisation destinée à l'IRP AUTO APASCA est à la charge exclusive des employeurs. Elle ne peut s'imputer sur les dotations affectées aux comités sociaux et économiques, qui conservent la maîtrise de leur action sociale et culturelle.
b) Coordination des actions sociales
La commission paritaire nationale visée à l'article 1.05 b assure la bonne complémentarité des politiques d'action sociale développées par l'IRP AUTO APASCA, d'une part, et par les institutions de retraite et de prévoyance regroupées au sein d'IRP Auto, d'autre part. Elle procède à la définition des orientations d'action sociale par voie de délibération.
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Article 1.27 (non en vigueur)
Remplacé
a) Action sociale et culturelle.
L'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (A.P.A.S.C.A.) est chargée de promouvoir et de gérer des réalisations sociales et culturelles en faveur des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective.
Dans ce cadre, l'objectif prioritaire de l'A.P.A.S.C.A. est l'assistance du plus grand nombre d'ayants droit, sous forme d'aides individuelles aux vacances et aux études, d'aides en cas de difficultés passagères, ainsi que d'actions pour le développement des loisirs et de la culture.
L'A.P.A.S.C.A. est financée par une cotisation égale à 0,08 p. 100 du plafond de la sécurité sociale, pour chaque salarié à l'exception des apprentis et des jeunes sous contrat de formation en alternance. Son recouvrement est assuré par l'A.P.A.S.C.A. ou par tous organismes avec lesquels elle passe un protocole à cet effet.
La cotisation destinée à l'A.P.A.S.C.A. est à la charge exclusive des employeurs. Elle ne peut s'imputer sur les dotations affectées aux comités d'entreprise qui conservent la maîtrise de leur action sociale et culturelle.
b) Coordination des actions sociales.
Une commission nationale paritaire d'action sociale est instituée.
Elle a pour objet d'étudier les priorités d'action sociale dans la profession, d'assurer la coordination des actions sociales de l'A.P.A.S.C.A., de l'I.R.C.R.A. et de l'I.R.S.A.C.M. et de rechercher entre ces organismes l'optimisation des moyens techniques pour une meilleure efficacité au moindre coût.
Elle est composée de deux représentants par organisation signataire de la convention collective ainsi que des responsables salariés des organismes susmentionnés, ces derniers siégeant avec voix consultative.
Elle se réunit au moins une fois par an. Les absences des salariés de la profession appelés à participer à ses réunions sont réglées conformément aux dispositions de l'article 1.40 f de la présente convention. Leur indemnisation est assurée selon les termes d'un protocole passé entre les organismes concernés.
(1) Voir accord annexe à l'avenant du 26 juillet 1985.Dernière modification :
Modifié par Avenant n° 21 du 24 novembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 étendu par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 28 juillet 1993.
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Article 1.27 (non en vigueur)
Remplacé
a) Action sociale et culturelle.
L'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (A.P.A.S.C.A.) est chargée de promouvoir et de gérer des réalisations sociales et culturelles en faveur des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective.
Dans ce cadre, l'objectif prioritaire de l'A.P.A.S.C.A. est l'assistance du plus grand nombre d'ayants droit, sous forme d'aides individuelles aux vacances et aux études, d'aides en cas de difficultés passagères, ainsi que d'actions pour le développement des loisirs et de la culture.
L'A.P.A.S.C.A. est financée par une cotisation égale à 0,08 p. 100 du plafond de la sécurité sociale, pour chaque salarié à l'exception des apprentis et des jeunes sous contrat de formation en alternance. Son recouvrement est assuré par l'A.P.A.S.C.A. ou par tous organismes avec lesquels elle passe un protocole à cet effet.
La cotisation destinée à l'A.P.A.S.C.A. est à la charge exclusive des employeurs. Elle ne peut s'imputer sur les dotations affectées aux comités d'entreprise qui conservent la maîtrise de leur action sociale et culturelle.
b) Coordination des actions sociales.
Une commission nationale paritaire d'action sociale est instituée.
Elle a pour objet d'étudier les priorités d'action sociale dans la profession, d'assurer la coordination des actions sociales de l'A.P.A.S.C.A., de l'I.R.C.R.A. et de l'I.R.S.A.C.M. et de rechercher entre ces organismes l'optimisation des moyens techniques pour une meilleure efficacité au moindre coût.
Elle est composée de deux représentants par organisation signataire de la convention collective ainsi que des responsables salariés des organismes susmentionnés, ces derniers siégeant avec voix consultative.
Elle se réunit au moins une fois par an. Les absences des salariés de la profession appelés à participer à ses réunions sont réglées conformément aux dispositions de l'article 1.04 bis b de la présente convention. Leur indemnisation est assurée selon les termes d'un protocole passé entre les organismes concernés.
(1) Voir accord annexe à l'avenant du 26 juillet 1985.Dernière modification :
Modifié par Avenant du 16 novembre 2000 BO conventions collectives 2000-51 étendu par arrêté du 22 février 2001 JORF 6 mars 2001
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