Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Date de signature de la convention collective : 15 janvier 1981.
  • Organisations d'employeurs :
    Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation de l'automobile (CSNCRA) ; Chambre syndicale nationale des électriciens spécialisés de l'automobile (CNSEA) (1) ; Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) ; Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ; Fédération française de la carosserie (FFC) ; Chambre nationale du commerce du pneumatique et de l'industrie du rechapage (CNCPIR). (1) Devenue en 1997 : Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale de la métallurgie CFDT (1) ; Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie CFTC ; Fédération Force ouvrière de la métallurgie CGT-FO ; Chambre syndicale nationale des voyageurs, représentants et cadres de vente de l'automobile (CSNVA). (1) : Devenue : Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT à partir du 26 mai 1984.
  • Adhésion :
    Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (14 octobre 1981) ; Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ((avenant n° 16 du 23 mai 1990) ; Chambre syndicale du contrôle technique autommobile (CSCT) (lettre du 5 novembre 1993) ; Syndicat national professionnel pour la sécurité routière (SNPSR) (lettre du 8 septembre 1999) ; Fédération des commerces et des services UNSA (lettre du 6 décembre 2004). La FPS, par lettre du 16 avril 2012 (BO n°2012-26). La fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, par lettre du 27 juin 2013 (BO n°2013-30) : Cette adhésion ne concerne que ses membres réalisant plus de la moitié de leur chiffre d'affaires avec le commerce et la réparation de cycles.

Code NAF

  • 45-11Z
  • 45-19Z
  • 45-20A
  • 45-20B
  • 45-32Z
  • 45-40Z
  • 46-77Z
  • 47-30Z
  • 47-64Z
  • 50-1Z
  • 50-2Z
  • 52-21Z
  • 71-20A
  • 77-11A
  • 77-11B
  • 77-39Z
  • 81-29B
  • 85-53Z
  • 85-59B
  • 95-29Z
 
  • Article 3B.06 (non en vigueur)

    Remplacé


    1° Détermination de la position par application des quatre critères


    POSITION : B.

    TYPE D'ACTIVITE :

    Grande compétence dans l'activité, éventuellement associée à la connaissance et la résolution de problèmes présentant des aspects à la fois techniques, commerciaux et administratifs avec appréciation du coût des solutions.

    Mise en oeuvre de méthodes, procédures et moyens de haute technicité, associée à une certaine initiative en vue de l'objectif à atteindre. Cette maîtrise technique peut également s'étendre à la conception des instructions d'application et à l'organisation du programme de travail d'après les directives reçues.

    Connaissance des autres secteurs d'activité ou service de l'entreprise et aptitude à entrer en relations avec eux, lorsque la solution des problèmes posés dépend de leur intervention.

    Cette responsabilité peut aller jusqu'à la coordination d'activité diversifiées comportant le plus souvent une fonction d'encadrement.

    AUTONOMIE :

    Autonomie importante (instructions de caractère général fixant un cadre d'activité et les conditions d'organisation), voire très large (directives indiquant les règles à respecter, les objectifs et les moyens).

    Contrôle par une personne le plus habituellement d'un niveau de qualification supérieur, voire par un cadre ou le chef d'entreprise lui-même, avec possibilité de recours vers ces derniers en cas de difficultés.

    RESPONSABILITE :

    Responsabilité de l'organisation du travail dans le cadre fixé avec une certaine liberté dans le choix des moyens et la succession des étapes.

    Cette responsabilité est souvent caractérisée par l'encadrement d'ouvriers et employés, directement ou par l'intermédiaire de la maîtrise en position A ; elle peut également, le cas échéant, être élargie à tous les domaines du secteur d'activité considéré avec animation professionnelle des hommes qui en dépendent.

    CONNAISSANCE :

    Niveaux III et IV de l'éducation nationale : personnel occupant de emplois exigeant normalement une formation du niveau du baccalauréat, du brevet de technicien (B.T.), du brevet professionnel (B.P.), du brevet supérieur d'enseignement commercial (B.S.E.C.) (trois ans de scolarité au-delà du 1er cycle de l'enseignement du second degré), ou du B.T.S., D.U.T. ou du diplôme de fin de 1er cycle de l'enseignement supérieur (deux ans de scolarité après le baccalauréat).

    POSITION : A

    TYPE D'ACTIVITE :

    Activité caractérisée par l'exécution de travaux très qualifiés nécessitant une très bonne compétence dans la spécialité et une connaissance des techniques voisines.

    AUTONOMIE :

    Instructions précises indiquant l'objectif à atteindre.

    Contrôle direct par une personne le plus habituellement d'un niveau de qualification supérieur.

    RESPONSABILITE :

    Responsabilité de l'organisation du travail à l'intérieur des instructions reçues.

    Possibilité d'avoir le contrôle technique du travail exécuté par un personnel de qualification moindre. Eventuellement, existence d'une responsabilité hiérarchique d'encadrement d'un personnel d'exécution.

    CONNAISSANCES :

    Niveau IV de l'éducation nationale : personnel occupant un emploi de maîtrise ou titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise (deux ans de formation et de pratique professionnelle après l'acquisition d'une formation de niveau V).

    Niveau V de l'éducation nationale : personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui du brevet d'études professionnelles (B.E.P.) (deux ans de scolarité au-delà du 1er cycle de l'enseignement du second degré) ou du certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.).

    2° Détermination de l'indice et choix d'une appellation


    POSITION : B

    INDICE : 95

    ATELIER : Chef d'atelier.

    MAGASIN : Chef de magasin.

    ADMINISTRATIF : Chef de secrétariat.

    COMTABILITE : Chef de comptabilité.

    SERVICE VENTES : Responsable VN ou VO.


    INDICE : 90

    ATELIER : Contremaître.

    MAGASIN : Chef magasinier ou adjoint au chef de magasin.

    ADMINISTRATIF : Responsable administratif ou secrétaire de direction.

    COMPTABILITE : Chef comptable ou adjoint au chef de comptabilité.

    SERVICE VENTES : Chef de groupe.


    INDICE : 85

    ATELIER : Contremaître.

    MAGASIN : Chef magasinier ou adjoint au chef de magasin.

    ADMINISTRATIF : Responsable administratif ou secrétaire de direction.

    COMPTABILITE : Chef comptable ou adjoint au chef de comptabilité.

    SERVICES VENDEURS : Vendeur confirmé.

    POSITION : A

    INDICE : 80

    ATELIER : Contremaître (1).

    MAGASIN : Chef magasinier ou adjoint au chef de magasin.

    ADMINISTRATIF : Responsable administratif ou secrétaire de direction (2).

    COMPTABILITE : Chef comptable ou adjoint au chef de comptabilité.

    SERVICES VENTES : Vendeur confirmé.


    INDICE : 75

    ATELIER : Chef d'équipe ou réceptionnaire d'atelier (1).

    MAGASIN : Chef magasinier.

    ADMINISTRATIF : (2)

    COMPTABILITE : Chef de groupe comptabilité.

    SERVICES VENTES : Vendeur hautement qualifié.


    INDICE : 70

    ATELIER : Chef d'équipe ou réceptionnaire d'atelier (1).

    MAGASIN : Chef d'équipe magasinier.

    ADMINISTRATIF : (2)

    COMPTABILITE : Chef de groupe comptabilité.

    SERVICES VENTES : Vendeur hautement qualifié.


    Le classement des techniciens de haut niveau possédant la maîtrise de leur métier s'effectue par analogie :

    (1) Ainsi l'électronicien de haut niveau pourrait être classé par exemple sur l'un des trois indices de la position A.

    (2) Il peut en être de même dans les emplois administratifs, par exemple pour la secrétaire commerciale.

    Avertissement

    Le classement s'effectue d'abord par référence aux quatre critères du tableau précédent, conduisant au choix d'un indice puis de l'appellation.

    Il est recommandé de se limiter aux appellations traditionnelles les plus usuelles indiquées ci-dessus.

    Pour permettre une harmonisation entre les entreprises, les grilles présentent un positionnement moyen des appellations qui doit correspondre à la plupart des situations sans être impératif.
  • Article 3B.06 (non en vigueur)

    Abrogé


    1° Détermination de la position par application des quatre critères


    POSITION : B.

    TYPE D'ACTIVITE :

    Grande compétence dans l'activité, éventuellement associée à la connaissance et la résolution de problèmes présentant des aspects à la fois techniques, commerciaux et administratifs avec appréciation du coût des solutions.

    Mise en oeuvre de méthodes, procédures et moyens de haute technicité, associée à une certaine initiative en vue de l'objectif à atteindre. Cette maîtrise technique peut également s'étendre à la conception des instructions d'application et à l'organisation du programme de travail d'après les directives reçues.

    Connaissance des autres secteurs d'activité ou service de l'entreprise et aptitude à entrer en relations avec eux, lorsque la solution des problèmes posés dépend de leur intervention.

    Cette responsabilité peut aller jusqu'à la coordination d'activité diversifiées comportant le plus souvent une fonction d'encadrement.

    AUTONOMIE :

    Autonomie importante (instructions de caractère général fixant un cadre d'activité et les conditions d'organisation), voire très large (directives indiquant les règles à respecter, les objectifs et les moyens).

    Contrôle par une personne le plus habituellement d'un niveau de qualification supérieur, voire par un cadre ou le chef d'entreprise lui-même, avec possibilité de recours vers ces derniers en cas de difficultés.

    RESPONSABILITE :

    Responsabilité de l'organisation du travail dans le cadre fixé avec une certaine liberté dans le choix des moyens et la succession des étapes.

    Cette responsabilité est souvent caractérisée par l'encadrement d'ouvriers et employés, directement ou par l'intermédiaire de la maîtrise en position A ; elle peut également, le cas échéant, être élargie à tous les domaines du secteur d'activité considéré avec animation professionnelle des hommes qui en dépendent.

    CONNAISSANCE :

    Niveaux III et IV de l'éducation nationale : personnel occupant de emplois exigeant normalement une formation du niveau du baccalauréat, du brevet de technicien (B.T.), du brevet professionnel (B.P.), du brevet supérieur d'enseignement commercial (B.S.E.C.) (trois ans de scolarité au-delà du 1er cycle de l'enseignement du second degré), ou du B.T.S., D.U.T. ou du diplôme de fin de 1er cycle de l'enseignement supérieur (deux ans de scolarité après le baccalauréat).

    POSITION : A

    TYPE D'ACTIVITE :

    Activité caractérisée par l'exécution de travaux très qualifiés nécessitant une très bonne compétence dans la spécialité et une connaissance des techniques voisines.

    AUTONOMIE :

    Instructions précises indiquant l'objectif à atteindre.

    Contrôle direct par une personne le plus habituellement d'un niveau de qualification supérieur.

    RESPONSABILITE :

    Responsabilité de l'organisation du travail à l'intérieur des instructions reçues.

    Possibilité d'avoir le contrôle technique du travail exécuté par un personnel de qualification moindre. Eventuellement, existence d'une responsabilité hiérarchique d'encadrement d'un personnel d'exécution.

    CONNAISSANCES :

    Niveau IV de l'éducation nationale : personnel occupant un emploi de maîtrise ou titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise (deux ans de formation et de pratique professionnelle après l'acquisition d'une formation de niveau V).

    Niveau V de l'éducation nationale : personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui du brevet d'études professionnelles (B.E.P.) (deux ans de scolarité au-delà du 1er cycle de l'enseignement du second degré) ou du certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.).

    2° Détermination de l'indice et choix d'une appellation


    POSITION : B, INDICE : 95

    ATELIER : Chef d'atelier.

    MAGASIN : Chef de magasin.

    ADMINISTRATIF : Chef de secrétariat.

    COMTABILITE : Chef de comptabilité.

    SERVICE VENTES : Responsable VN ou VO.

    CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE : Chef de centre ou adjoint au chef de centre.


    POSITION : B, INDICE : 90

    ATELIER : Contremaître.

    MAGASIN : Chef magasinier ou adjoint au chef de magasin.

    ADMINISTRATIF : Responsable administratif ou secrétaire de direction.

    COMPTABILITE : Chef comptable ou adjoint au chef de comptabilité.

    SERVICE VENTES : Chef de groupe.

    CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE : Chef de centre ou adjoint au chef de centre.


    POSITION : B, INDICE : 85

    ATELIER : Contremaître.

    MAGASIN : Chef magasinier ou adjoint au chef de magasin.

    ADMINISTRATIF : Responsable administratif ou secrétaire de direction.

    COMPTABILITE : Chef comptable ou adjoint au chef de comptabilité.

    SERVICE VENTES : Vendeur confirmé.

    CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE : Chef de centre ou adjoint au chef de centre.

    POSITION : A, INDICE : 80

    ATELIER : Contremaître (1).

    MAGASIN : Chef magasinier ou adjoint au chef de magasin.

    ADMINISTRATIF : Responsable administratif ou secrétaire de direction (2).

    COMPTABILITE : Chef comptable ou adjoint au chef de comptabilité.

    SERVICE VENTES : Vendeur confirmé.

    CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE : Chef de ligne.


    POSITION : A, INDICE : 75

    ATELIER : Chef d'équipe ou réceptionnaire d'atelier (1).

    MAGASIN : Chef magasinier.

    ADMINISTRATIF : (2)

    COMPTABILITE : Chef de groupe comptabilité.

    SERVICE VENTES : Vendeur hautement qualifié.

    CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE : Chef de ligne.


    POSITION : A, INDICE : 70

    ATELIER : Chef d'équipe ou réceptionnaire d'atelier (1).

    MAGASIN : Chef d'équipe magasinier.

    ADMINISTRATIF : (2)

    COMPTABILITE : Chef de groupe comptabilité.

    SERVICE VENTES : Vendeur hautement qualifié.

    CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE : Chef de ligne.


    Le classement des techniciens de haut niveau possédant la maîtrise de leur métier s'effectue par analogie :

    (1) Ainsi l'électronicien de haut niveau pourrait être classé par exemple sur l'un des trois indices de la position A.

    (2) Il peut en être de même dans les emplois administratifs, par exemple pour la secrétaire commerciale.

    Avertissement

    Le classement s'effectue d'abord par référence aux quatre critères du tableau précédent, conduisant au choix d'un indice puis de l'appellation.

    Il est recommandé de se limiter aux appellations traditionnelles les plus usuelles indiquées ci-dessus.

    Pour permettre une harmonisation entre les entreprises, les grilles présentent un positionnement moyen des appellations qui doit correspondre à la plupart des situations sans être impératif.
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