Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003. Etendue par arrêté du 9 décembre 2003 JORF 18 décembre 2003

IDCC

  • 2335

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération des services CFDT ; Fédération CFTC-CSFV ; CFTC-SN2A ; Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des cabinets de courtage et d'agences générales d'assurances CFE-CGC.

Code NAF

  • 67-2Z
 
  • Article 18 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les conditions d'application des dispositions relatives à la classification sont suivies et interprétées en tant que de besoin par la commission nationale paritaire de conciliation instituées par l'article 10 de la présente convention.

    La saisine de cette commission se fait auprès du secrétariat de la CPNS qui assure la transmission des demandes aux parties signataires. La commission nationale dispose de 3 mois pour transmettre son avis aux parties.
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