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Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 (Avenant n° 22 du 17 septembre 2019) - Étendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 4 juin 2021
- Texte de base : Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003. Etendue par arrêté du 9 décembre 2003 JORF 18 décembre 2003 (Articles 9 à 10)
- Titre Ier : Cadre juridique de la convention
- Titre II : Relations collectives (Articles 9 à 10)
- Liberté d'opinion - Liberté syndicale
- Représentation du personnel
- Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (Article 9)
- Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (Article 9)
- Commission nationale paritaire professionnelle de conciliation et/ou d'interprétation (Article 10)
- Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (Article 10)
- Titre III : Classification
- Les buts du système de classification
- Les principes du système de classification
- La classification des métiers
- La classification des emplois
- Période d'initiation
- Mise en oeuvre des dispositions relatives à la classification
- Entretien professionnel
- Instance de suivi du système de classification
- Les principaux métiers des agences générales d'assurances
- Table de progression des critères classants
- Titre III : Classification
- Les principes du système de classification
- La classification des métiers
- Règles d'utilisation combinée des critères
- Période d'initiation
- Mise en œuvre des dispositions relatives à la classification
- Instance de suivi du système de classification
- Les principaux métiers en agences générales d'assurances
- Table de progression des critères classants
- Titre IV : Conditions générales de travail
- Titre V : Exécution du contrat de travail
- Titre VI : Suspension du contrat de travail
- Titre VII : Rémunération du travail
- Titre VIII : Durée du travail
- Définition de la durée du travail
- Aménagement de la durée effective du travail
- Heures supplémentaires
- Jours fériés
- Congés payés annuels
- Dispositions spécifiques relatives aux congés payés acquis et pris sur une année civile
- Rappel du salarié en congé
- Congés supplémentaires des jeunes mères de famille
- Congés pour événements familiaux
- Congés pour obligations militaires
- Titre IX : Rupture du contrat de travail
- Titre X : Dispositions d'application postérieures à la fin du contrat de travail
- Titre XI : Formation professionnelle
- Titre XII : Prévoyance
- Titre XIII : Retraites complémentaires
- Titre XIV : Dispositions diverses
Article 18 (non en vigueur)
Abrogé
Les conditions d'application des dispositions relatives à la classification sont suivies et interprétées en tant que de besoin par la commission nationale paritaire de conciliation instituées par l'article 10 de la présente convention.
La saisine de cette commission se fait auprès du secrétariat de la CPNS qui assure la transmission des demandes aux parties signataires. La commission nationale dispose de 3 mois pour transmettre son avis aux parties.Versions