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Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993
- Texte de base : Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993 (Articles 1 à 73)
- Préambule
- Titre Ier : Cadre juridique de la convention (Articles 1 à 7)
- Titre II : Relations d'employeurs et de salariés, au niveau professionnel, et relations collectives de travail dans l'entreprise (Articles 8 à 27)
- Chapitre Ier : Les relations au niveau professionnel (Articles 8 à 15 (1))
- Chapitre II : Les relations collectives de travail dans l'entreprise (Articles 16 à 27)
- I - Association des inspecteurs à la vie de l'entreprise (Articles 16 à 17)
- II - Exercice de fonctions électives ou syndicales (Articles 18 à 22)
- III - La négociation collective dans l'entreprise (Articles 23 à 24)
- IV - Sécurité, hygiène, conditions de travail (Articles 25 à 26)
- V - Activités sociales et culturelles des comités d'entreprise (Article 27)
- Titre III : Classification et rémunération (Articles 28 à 33)
- Titre IV : Temps de travail (Articles 34 à 36)
- Titre V : Formation professionnelle et emploi (Articles 37 (1) à 46)
- Chapitre Ier : Concertation et actions au niveau professionnel (Articles 37 (1) à 40)
- Définition des objectifs et moyens de la formation professionnelle. (Article 37 (1))
- Commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi. (Article 38)
- Observatoire de l'évolution des métiers. (Article 39)
- Organismes professionnels intervenant dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi. (Article 40)
- Chapitre II : Formation et emploi dans les entreprises (Articles 41 à 46)
- Chapitre Ier : Concertation et actions au niveau professionnel (Articles 37 (1) à 40)
- Titre VI : Contrat de travail (Articles 47 à 69)
- Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail (Articles 47 à 53)
- Cadre juridique (Article 47)
- Contenu de la lettre de nomination (Article 48)
- Information du salarié (Article 49)
- Modification ultérieure du contrat de travail (Article 50)
- Modification dans la situation de l'inspecteur (Article 51)
- Période d'essai (Article 52)
- Accès aux garanties et avantages conventionnels (Article 53)
- Chapitre II : Vie du contrat de travail (Articles 54 à 57 (1))
- Chapitre III : Suspension du contrat de travail (Articles 58 à 64)
- Chapitre IV : Cessation du contrat de travail (Articles 65 à 66)
- Chapitre IV : Suspension du contrat de travail (Articles 67 à 68)
- Chapitre V : Déontologie des relations commerciales et cessation du contrat de travail (Article 69)
- Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail (Articles 47 à 53)
- Titre VII : Retraite et prévoyance (Article 70)
- Titre VIII : Dispositions diverses (Articles 71 à 73)
Article 64
En vigueur étendu
Pendant les périodes de réserve obligatoire, l'employeur complète la solde perçue à concurrence, par jour d'absence, du 1/360 de la rémunération annuelle nette (1) dès lors que l'inspecteur répont à la condition de présence dans l'entreprise fixée à l'article 53. Ces périodes ne peuvent être imputées sur la durée des congés annuels.
(1) Calculée comme il est dit à l'article 59 c du dernier alinéa.Versions