Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993

IDCC

  • 1679

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    FFSA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; CFTC ; SNIAC / CFE-CGC.
  • Adhésion :
    Fédération banques, assurances et sociétés financières (UNSA), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 22 mai 2006 (BO CC 2006-36).
 
  • Article 56 BIS

    En vigueur étendu

    Elle constitue un aspect de la vie du contrat et se traduit notamment par :

    - l'évolution du contenu et/ou du niveau des responsabilités ;

    - la diversification des compétences ;

    - l'enrichissement de l'expérience par l'exercice de fonctions successives dans une même filière ou dans des filières différentes. Il revient à l'employeur de prendre, en fonction des besoins de l'entreprise et de son appréciation sur les qualités et potentiels de chaque inspecteur, les décisions qui ont trait à cette évolution professionnelle, compte tenu des orientations définies ci-dessus.

    Les fonctions d'inspection s'exercent en général sur le terrain dans une zone géographique déterminée. Cela n'exclut pas des missions temporaires d'une nature différente quoiqu'en rapport avec le développement commercial de l'entreprise, qu'il s'agisse d'activités d'organisation, de formation, d'études, etc., dans le cadre ou non d'une zone géographique.

    Dans ce cas, la nature et la durée de la mission font l'objet d'un écrit remis à l'intéressé ; l'entreprise recherche avec l'inspecteur les solutions appropriées aux problèmes matériels ou autres susceptibles de se poser ainsi qu'aux éventuelles questions d'application des présentes dispositions lorsque les conditions d'activité pendant la mission temporaire ne répondent plus à la définition de fonctions d'inspection.

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