Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993

IDCC

  • 1679

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    FFSA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; CFTC ; SNIAC / CFE-CGC.
  • Adhésion :
    Fédération banques, assurances et sociétés financières (UNSA), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 22 mai 2006 (BO CC 2006-36).
 
  • Article 33

    En vigueur étendu

    Les modalités de prise en compte des frais professionnels engagés de par l'exercice des fonctions sont déterminées au niveau de chaque entreprise.

    La lettre de nomination prévoit :

    a) Soit que la rémunération de l'inspecteur le couvre globalement de tous ses frais, à l'exclusion de tout autre remboursement de frais ;

    b) Soit que les frais engagés dans le cadre des directives données par l'employeur donnent lieu à remboursement sur justificatifs ;

    c) Soit que l'inspecteur reçoit un remboursement forfaitaire ;

    d) Soit toute autre modalité.

    Les organisations signataires demandent à leurs mandants respectifs de retenir des pratiques permettant la distinction claire des sommes attribuées aux inspecteurs, d'une part à titre de rémunération, et d'autre part à titre de remboursement de frais.

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