Avenant n° 98 du 8 avril 2021 relatif aux congés exceptionnels pour événements personnels

Article 4

En vigueur étendu


Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant qui sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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