Avenant n° 98 du 8 avril 2021 relatif aux congés exceptionnels pour événements personnels

Article 3

En vigueur étendu

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cet accord s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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