Avenant n° 98 du 8 avril 2021 relatif aux congés exceptionnels pour événements personnels

Article

En vigueur étendu

Vu les articles L. 3142-1 à L. 3142-4 du code du travail ;

Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 ;

Vu la précédente actualisation de la convention collective réalisée par l'avenant n° 77 bis du 24 mai 2018 ;

Considérant la nécessité d'une convention collective dont le contenu soit fiable eu égard à son importance dans la hiérarchie des normes, et afin de renforcer la sécurité juridique due à cet effet aux entreprises et aux salariés de la profession,

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