Accord du 2 octobre 2020 relatif à la mixité-diversité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Version en vigueur depuis le 02 octobre 2020

Article

En vigueur non étendu

Annexe 3
Données salariales (hors cadres de direction)

1. Convention collective nationale du 27 mai 1992

Niveau des salaires annuels bruts au sens de la RMA (France entière)

Les tableaux ci-après sont destinés à situer le niveau de rémunérations brutes (au sens de la RMA) du personnel à l'aide des dernières données disponibles, issues de l'enquête FFA/OEMA sur les rémunérations – situation au 31 décembre 2018.

Ces tableaux portent sur un effectif total de 119 601 salariés relevant de la convention collective nationale du 27 mai 1992, hors salariés hors classe (cadres de direction ou autres salariés de classe 0) et hors salariés dont la rémunération théorique est inférieure à la rémunération minimum de branche pour la classe d'appartenance.

Ces résultats sont fournis :
– pour l'ensemble du personnel ;
– et distinctement, par sexe.

Et, dans chacun de ces groupes :
– par classe de fonctions ;
– à 4 niveaux de rémunérations observées pour le personnel d'une même classe : 1er décile, médiane, 9e décile (1) et moyenne ;
– selon la notion de rémunération :
Rémunération annuelle brute au sens de la RMA : il s'agit de la rémunération théorique qui ne tient pas compte de l'absence éventuelle du salarié dans l'année et qui se calcule en multipliant le montant du salaire mensuel brut de l'intéressé à la date du 31 décembre 2018 par le nombre de mensualités pratiquées dans l'entreprise de façon à refléter aussi précisément que possible la valeur annuelle du salaire.
N'entrent pas dans ce calcul, les éléments qui ne sont pas pris en compte dans la composition de la rémunération minimale annuelle définie à l'article 31 de la convention collective nationale du 27 mai 1992, c'est-à-dire :
–– la gratification versée à l'occasion de l'obtention d'un diplôme, selon les conditions fixées à l'article 65 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 ;
–– les éléments qui sont attribués pour tenir compte de conditions exceptionnelles ou inhabituelles d'exercice des fonctions considérées, c'est-à-dire ceux qui cessent d'être payés lorsque ces conditions particulières prennent fin ;
–– exemples : prime pour travail dans des locaux aveugles, majoration du salaire pour heures supplémentaires, travail de nuit ou du dimanche, horaires décalés ;
–– les éléments de salaire attribués à titre individuel, en raison d'un fait non renouvelable, c'est-à-dire soit un événement exceptionnel concernant le salarié lui-même (exemples : gratification pour médaille du travail, prime à l'occasion d'un anniversaire), soit un acte accompli ou un résultat obtenu ;
–– la prime d'expérience attribuée dans les conditions prévues à l'article 35 de la convention collective nationale ;
–– les éléments de rémunération afférents à du temps de travail effectué, le cas échéant, au-delà de la durée annuelle de l'entreprise ;
–– les sommes ayant le caractère de remboursement de frais.

Ensemble du personnel. Données au 31 décembre 2018

Classe1er décileMédianeMoyenne9e décile
Non-cadre118 77721 68822 87628 022
220 75523 85325 24931 721
323 72427 00028 43935 120
428 06732 88833 92141 371
Cadre534 90042 19643 79055 000
646 63358 00059 53574 500
763 37879 00081 582100 970
Source : enquête annuelle FFA/OEMA

Hommes. Données au 31 décembre 2018

Classe1er décileMédianeMoyenne9e décile
Non-cadre118 62022 14523 22929 059
220 75524 76325 92132 459
323 59426 73828 20334 496
428 00432 69833 85841 786
Cadre535 21843 38444 92456 646
647 60059 58960 87875 803
763 88680 00083 028103 871
Source : enquête annuelle FFA/OEMA.

Femmes. Données au 31 décembre 2018

Classe1er décileMédianeMoyenne9e décile
Non-cadre118 77721 64222 67627 437
220 75523 50024 91331 460
323 82127 05328 51135 356
428 11332 93033 94141 251
Cadre534 64441 41642 99153 665
646 00056 49558 18572 584
762 94477 35679 53997 718
Source : enquête annuelle FFA/OEMA.

Salaires médians des hommes et des femmes selon l'ancienneté et la classe au 31 décembre 2018

Les graphiques ci-après permettent de visualiser les niveaux de rémunérations brutes (au sens de la RMA – situation au 31 décembre 2018) des hommes et des femmes du personnel administratif suivant certaines familles de métiers et suivant l'ancienneté des salariés. Seuls les salariés (hors alternants) dont la rémunération est supérieure à la rémunération minimale de branche ont été conservés.

Deux familles de métiers ont été sélectionnées :
– gestion des contrats ou prestations ;
– distribution et développement commercial.

Pour ces familles de métiers les salaires médians sont calculés suivant la classe et suivant l'ancienneté du salarié. Pour l'ancienneté des salariés dans l'entreprise, quatre anciennetés ont été retenues (< 5 ans, 5-9 ans, 10-19 ans et ≥ 20 ans).

Les salaires médians sont représentés sur les graphiques par une courbe rouge pour les femmes et bleue pour les hommes.

Les effectifs figurent également sur chaque graphique, ils sont représentés par des histogrammes et permettent de visualiser la représentativité dans chaque classe.

Les écarts de salaires entre les hommes et les femmes sont calculés en pourcentages et figurent sur les graphiques pour chaque classe. Ces données indiquent de quel pourcentage le salaire des hommes est supérieur ou inférieur à celui des femmes.

Famille de métiers : gestion des contrats ou prestations

(Graphiques non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210003_0000_0001.pdf/BOCC

Famille de métiers : distribution et développement commercial

(Graphiques non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210003_0000_0001.pdf/BOCC

2. Convention collective nationale EI/PSB

Niveau des rémunérations annuelles brutes totales réellement perçues en 2018 (France entière)

Les tableaux ci-après sont destinés à situer le niveau des rémunérations annuelles brutes totales réellement perçues en 2018 du personnel à l'aide des dernières données disponibles issues de l'enquête FFA/OEMA sur les rémunérations.

Ces tableaux portent sur un effectif total d'environ 8 331 producteurs salariés de base et échelons intermédiaires ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise et ayant perçu une rémunération correspondant à une année complète de travail effectif ou de périodes assimilées.

• Ces résultats sont fournis, pour chacune des deux catégories étudiées :
– pour l'ensemble hommes-femmes ;
– et, distinctement, par sexe.

• Et, dans chacun de ces groupes :
À 4 niveaux de rémunérations : 1er décile, médiane, moyenne, 9e décile (2).

La rémunération prise en compte ici pour chaque salarié exclut les frais professionnels quelles qu'en soient leurs modalités (déduction fiscale supplémentaire, allocation forfaitaire de frais, etc.).

Il s'agit du montant déclaré à l'administration (Urssaf) au titre de 2018 et servant d'assiette au calcul des cotisations de sécurité sociale.

Rémunérations annuelles brutes perçues

(En euros.)

1er décileMédianeMoyenne9e décile
PSB [1]Ensemble22 55234 28540 23864 168
Hommes23 00535 26742 22869 900
Femmes21 85533 16237 51258 173
EI [1]Ensemble29 48748 04752 76682 315
Hommes30 09248 64253 67684 121
Femmes28 20446 21550 79078 329
(1) PSB : producteurs salariés de base ; EI : échelons intermédiaires.
Source : enquête annuelle OEMA/FFA.

3. Convention collective nationale inspection

Niveau des rémunérations annuelles brutes totales réellement perçues en 2018 (France entière)

Les tableaux ci-après sont destinés à situer le niveau des rémunérations annuelles brutes totales réellement perçues en 2018 du personnel à l'aide des dernières données disponibles issues de l'enquête FFA/OEMA sur les rémunérations.

Ces tableaux portent sur un effectif total d'environ 5 930 inspecteurs relevant de la convention nationale du 27 juillet 1992, travaillant à temps complet, ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise et ayant perçu une rémunération correspondant à une année complète de travail effectif ou de périodes assimilées.

• Ces résultats sont fournis :
– pour l'ensemble des inspecteurs ;
– et, distinctement, par sexe.

• Et, dans chacun de ces groupes :
– par classe de fonctions ;
– à 4 niveaux de rémunérations observées pour le personnel d'une même classe : 1er décile, médiane, moyenne, 9e décile (3).

La rémunération prise en compte ici pour chaque salarié exclut les frais professionnels quelles qu'en soient leurs modalités (déduction fiscale supplémentaire, allocation forfaitaire de frais, etc.).

Il s'agit du montant déclaré à l'administration (Urssaf) w au titre de 2018 et servant d'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale auquel est ajouté, s'il y a lieu, pour les inspecteurs non commissionnés, le montant global brut des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à l'employeur pour le compte du salarié.

Rémunérations annuelles brutes

(En euros.)

1er décileMédianeMoyenne9e décile
Classe 5Ensemble41 59768 08374 179113 067
Hommes42 97170 69077 147116 439
Femmes39 02061 04966 817101 095
Classe 6Ensemble56 97779 34987 748126 920
Hommes59 03282 00890 737130 059
Femmes53 50872 41978 951109 940
Classe 7Ensemble85 487113 004121 009165 798
Hommes87 143117 415123 301169 631
Femmes81 293103 752110 531142 023
EnsembleEnsemble48 12377 59884 750127 338
Hommes50 65781 03988 166132 314
Femmes43 80470 41975 091110 506
Source : enquête annuelle OEMA/FFA.

Barème des rémunérations minimales annuelles de l'inspection (année 2019)

Les négociations annuelles engagées au sujet des rémunérations minimales pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective nationale du 27 juillet 1992, ont abouti à la conclusion d'un accord le 14 mai 2019.

Celui-ci a été signé par la FFA d'une part, et la fédération CFDT banques et assurances, la CFE-CGC fédération de l'assurance, la fédération des syndicats CFTC « Commerce, services de force de vente » (CSFV) et l'UNSA fédération banques-assurances, d'autre part.

Les montants des rémunérations minimales annuelles en résultant sont les suivants (à effet du 1er janvier 2019) :

Montant en euros à effet du 1er janvier
Classe 531 890 €
Classe 641 870 €
Classe 758 400 €

(1) Les salaires du personnel classé dans la même classe de fonctions, étant rangés par ordre croissant, le 1er décile représente le salaire du 10e sur 100 individus, la médiane celui du 50e, le 9e décile celui du 90e.
(2) Les salaires du personnel étant rangés par ordre croissant, le 1er décile représente le salaire du 10e sur 100, la médiane celui du 50e et le 9e décile celui du 90e.
(3) Les salaires du personnel étant rangés par ordre croissant, le 1er décile représente le salaire du 10e sur 100, la médiane celui du 50e et le 9e décile celui du 90e.

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