Accord paritaire du 23 juin 2020 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2020

Article

En vigueur étendu

Vu l'article 1.21, b, 1 de la convention collective ;

Vu l'avenant n° 1, en date du 22 février 2017, à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA, stipulant notamment en ses articles 1,2 et 4 que les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN du semestre ;

Vu la délibération n° 3.19 du 13 février 2019 relative au processus d'examen paritaire des qualifications ;

Vu la délibération paritaire n° 19-19 du 19 décembre 2019 relatives aux évolutions des qualifications professionnelles et au calendrier des GTP du 1er semestre 2020 ;

Vu l'accord paritaire national du 22 avril 2020 relatif à la modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA et la fiche de qualification B. 9.1 « Tôlier confirmé/tôlier véhicules anciens et historiques » modifiée ;

Vu la délibération paritaire n° 8-20 du 18 mai 2020 mandatant l'ANFA pour procéder au dépôt d'une demande d'enregistrement au RNCP des CQP « Vendeur automobile » et « Technicien expert après-vente automobile » comme titres à finalité professionnelle ;

Vu les demandes de modifications du RNQSA déposées en juin 2020 au secrétariat de la commission paritaire nationale des services de l'automobile ;

Considérant les besoins des entreprises et des salariés de la branche exprimés lors des groupes techniques paritaires de l'ANFA organisés au cours du premier semestre 2020 ;

Considérant le souhait des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile au sein de la commission paritaire nationale de déployer les actions de formation nécessaires au développement de l'emploi et de l'employabilité dans la branche,

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