Vu l'article 1.22, d de la convention collective ;

Vu l'accord paritaire national du 20 janvier 2004, repris par l'avenant n° 71 du 3 juillet 2014, étendu par arrêté du 5 janvier 2015 (JO du 10 janvier 2015) ;

Vu l'avenant n° 81 du 19 octobre 2016, étendu par arrêté du 21 mars 2017 (JO du 1er avril 2017), relatif aux certificats de qualification professionnelle ;

Vu les articles 2, 10 et 11 de l'annexe 2.14 « Certification de qualification professionnelle » ;

Vu l'article 3 des statuts de l'association nationale pour la formation automobile (ANFA), tels que modifiés par l'accord paritaire national du 2 octobre 2019 ;

Vu les règles générales de certification validées par le conseil de gestion de l'ANFA du 27 janvier 2020 ;

Vu les textes légaux et réglementaires relatifs aux mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 (publié au JO du 18 avril 2020),