Accord du 22 avril 2020 relatif à la modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA

Article 5

En vigueur étendu

Entrée en vigueur et extension

Le présent accord paritaire national entrera en vigueur le lendemain de la signature de l'accord.

Il sera procédé au dépôt du présent accord paritaire national dans les meilleurs délais ainsi qu'à la demande de son extension conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

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