Accord du 22 avril 2020 relatif à la modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA

Article

En vigueur étendu

Vu l'article 1.21, b, 1 de la convention collective des services de l'automobile ;

Vu l'avenant n° 1, en date du 22 février 2017, à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA, stipulant notamment en ses articles 1er, 2 et 4 que les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN du semestre ;

Vu la délibération 3.19 du 13 février 2019 relative au processus d'examen paritaire des qualifications ;

Considérant les besoins des entreprises et des salariés de la branche exprimés lors du groupe technique paritaire de l'ANFA du 22 janvier 2020 ;

Considérant le souhait des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile au sein de la commission paritaire nationale de déployer les actions de formation nécessaires au développement de l'emploi et de l'employabilité dans la branche,

les partenaires sociaux décident de ce qui suit :

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