Article 6
En vigueur étendu
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que la prise en charge des actions de reconversion ou promotion par l'alternance par l'OPCO Mobilités est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cette prise en charge couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement.
Elle pourra couvrir d'autres frais annexes dont notamment rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance, comprenant la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés.
Cette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO Mobilités et des règles de péréquation de France compétences.
Les organisations soussignées conviennent qu'il pourra être procédé à une modulation de la prise en charge des actions de formation relative au dispositif de reconversion ou la promotion par alternance entre 9,15 € par heure et 11,50 € par heure dans la limite de 1 200 heures.
Cette modulation ainsi que le niveau de prise en charge d'autres frais annexes dont notamment la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance, feront l'objet de préconisations de la commission paritaire nationale portées par le conseil des métiers des services de l'automobile auprès du conseil d'administration de l'OPCO Mobilités, lequel entérinera cette modulation en fonction des priorités, des certifications visées et des disponibilités financières.