Article 14.1
En vigueur non étendu
La charte de la déontologie, de la prévention et du traitement des conflits d'intérêts établie par le conseil d'administration définit :
– l'identification des personnes physiques ou morales qui peuvent se trouver en conflits d'intérêts avec l'association ;
– l'identification aussi exhaustive que possible des situations dans lesquelles un conflit d'intérêts serait respectivement avéré, probable, et possible, en conformité avec les stipulations des présents statuts ;
– les mesures prises en vue de la prévention des conflits, notamment en ce qui concerne les incompatibilités de fonctions ;
– la mise en place d'un dispositif de contrôle permanent ;
– la mise en place d'une procédure de gestion des conflits d'intérêts prévoyant notamment des procédures d'alerte et de solution aux conflits d'intérêts constatés et qui n'ont pu être évités malgré les mesures de prévention mises en place.
Le conseil d'administration détermine :
– toute modification nécessaire de la charte au regard du retour d'expérience ;
– tous projets de résolution des modifications des statuts de l'association pouvant être rendus nécessaires pour améliorer la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts.