Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 13.2

En vigueur non étendu

Convocation

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois que nécessaire :
– a) Sur convocation du président du conseil d'administration ;
– b) À la demande conjointe d'au moins 7 membres du même collège, ou de 12 issus des 2 collèges, qui doit être adressée au président du conseil d'administration par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer l'ordre du jour.

Dans le cas visé au a), la convocation qui comporte l'ordre du jour est adressée au moins 15 jours à l'avance. Dans le cas visé au b, la convocation doit être adressée dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande par le président.

L'assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du président du conseil d'administration. La convocation, qui mentionne l'ordre du jour, doit être adressée au moins 30 jours à l'avance.

Les convocations aux assemblées générales sont adressées par tout moyen permettant de leur conférer une date certaine. Elles mentionnent le lieu de la tenue de l'assemblée générale, qui peut être le siège social de l'association ou tout autre lieu.

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