Accord du 24 mai 2018 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 11.2.2

En vigueur non étendu

Gratuite et disponibilité

Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

Toutefois, sont pris en charge les remboursements des frais de déplacement et de séjour ainsi que les pertes de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions et limites définies par le conseil d'administration, et en tout état de cause sans que cela puisse entraîner un remboursement ou une indemnisation au-delà des montants réels justifiés.

Les administrateurs s'engagent à assister avec assiduité aux réunions de conseil d'administration. En cas d'absence, ils s'engagent à donner procuration à un autre administrateur de leur collège.

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