Protocole d'accord du 7 novembre 2017 relatif au dialogue social

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Article 4

En vigueur étendu

Détermination des moyens financiers

Le dialogue social de branche est financé par une contribution annuelle à la charge des sociétés visées à l'article 1er.

Cette contribution est calculée en fonction des effectifs de chaque société concernée au 31 décembre 2016 (cf. annexe I).

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