Avenant n° 12 du 22 mars 2017 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA

Article

En vigueur non étendu


Les organisations soussignées,
Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création de l'ANFA, ainsi que les statuts annexés, modifiés en dernier lieu par avenant n° 11 du 20 janvier 2015 ;
Vu la lettre du CNPA en date du 9 février 2017 informant l'ANFA de la fusion entre le CNPA et la FNCRM, intervenue le 31 décembre 2016, et proposant que les sièges attribués à la FNCRM le soient désormais au CNPA dont la délégation s'en trouve augmentée d'autant ;
Vu les échanges intervenus lors de la réunion du conseil de gestion de l'ANFA du 23 février 2017, ayant conduit ses membres à prendre acte de la fusion entre ces deux organisations et à approuver les modifications statutaires qui en découlent,
Conviennent de ce qui suit :

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