Article
En vigueur étendu
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6411-1 et suivants ;
Vu l'annexe II.16 de la convention collective, relative à la VAE, modifiée par avenant n° 71 du 3 juillet 2014 étendu par arrêté du 5 janvier 2015 ;
Considérant l'opportunité, après une année complète d'expérimentation des dispositifs de formation professionnelle mis en place par l'avenant n° 71, d'adapter les modalités de la validation des acquis de l'expérience dans la branche des services de l'automobile, tout en prenant en considération les nouvelles attributions confiées par la loi aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA),