Accord du 15 juin 2015 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)

Article

En vigueur non étendu


Vu le protocole d'accord du 27 juin 2011 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires ;
Vu le règlement du régime d'assurance maladie des allocataires du 16 janvier 1984 (et sa dernière mise à jour au 1er juillet 2011),
il a été convenu ce qui suit :

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