Article
En vigueur non étendu
Vu le protocole d'accord du 27 juin 2011 relatif au régime d'assurance maladie des allocataires ;
Vu le règlement du régime d'assurance maladie des allocataires du 16 janvier 1984 (et sa dernière mise à jour au 1er juillet 2011),
il a été convenu ce qui suit :