Vu la résolution adoptée le 19 juin 2013 par la commission paritaire extraordinaire de l'IPSA, aux termes de laquelle la dénomination de l'IPSA est remplacée par IRP Auto Prévoyance-Santé ;
Vu l'accord paritaire national du 19 septembre 2013 instituant un régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) conférant à IRP Auto Prévoyance-Santé, à effet du 1er mars 2015, la qualité d'organisme assureur de référence des services de l'automobile ;
Vu l'avis positif du conseil d'administration de l'IPSA en date du 24 septembre 2014 ;
Considérant la décision de modification des statuts de l'IPSA adoptée à la majorité des membres de sa commission paritaire extraordinaire,