Accord du 4 novembre 2013 relatif à la modernisation du paritarisme et à son fonctionnement

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Article 10

En vigueur non étendu

Assemblée générale ordinaire


L'assemblée générale est composée pour moitié des représentants des adhérents et pour moitié des représentants des participants.
Les représentants des adhérents sont désignés par la fédération française des sociétés d'assurances et le groupement des entreprises mutuelles d'assurances.
Les représentants des participants sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, ces organisations les choisissant parmi toutes les catégories de personnel ayant la qualité de membre participant. Un représentant au moins des membres participants a obligatoirement la qualité de retraité.
Chaque organisation syndicale représentative dans la branche dispose de 5 sièges.
Dans chaque collège ne peuvent être membres de l'assemblée générale que la moitié au plus des administrateurs de l'institution du même collège.
L'assemblée générale se réunit ordinairement une fois par an et extraordinairement sur convocation du président si nécessaire.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres sont convoqués par les soins du président ou, en cas d'empêchement, du vice-président, par lettre simple ou courriel.
L'ordre du jour, fixé par le conseil d'administration, est indiqué sur les convocations. Ne peuvent être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions inscrites à l'ordre du jour. Tout membre désirant soulever une question étrangère à cet ordre du jour doit avertir le conseil dans un délai de 8 jours précédant la tenue de l'assemblée.
Le président ou, en cas d'empêchement, le vice-président, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le président et le vice-président rendent compte de leur gestion et soumettent le bilan à l'approbation de l'assemblée.
L'assemblée générale ordinaire désigne un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour une durée de 4 ans.
La présence du 1/4 des membres titulaires ou suppléants de chaque catégorie (membres adhérents et membres participants) est nécessaire pour que l'assemblée générale puisse valablement délibérer.
Si le quorum n'est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour, à 15 jours au moins d'intervalle. Celle-ci délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des présents et représentés.
Le vote par procuration est admis, dans la limite de trois pouvoirs par membre.

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