Accord du 4 novembre 2013 relatif à la modernisation du paritarisme et à son fonctionnement

Article 5

En vigueur non étendu


Le présent protocole entrera en vigueur au 1er janvier 2014.
Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal dudit protocole.

Retourner en haut de la page