Avenant n° 23 du 16 avril 2012 relatif aux classifications et aux rémunérations

Article 7

En vigueur étendu

Révision et dénonciation

Les partenaires sociaux s'engagent à examiner la nécessité d'une amélioration ou d'une révision de la classification dans un délai maximum de 2 années à compter de l'extension du présent accord ou sur décision de la commission d'interprétation suite à l'application de l'article 4.1 du présent accord.


Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des partenaires sociaux afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.


Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.

Retourner en haut de la page