Avenant n° 23 du 16 avril 2012 relatif aux classifications et aux rémunérations

Article 5

En vigueur étendu

Portée

Conformément aux dispositions du code du travail, les partenaires sociaux précisent que les accords d'entreprise ne peuvent déroger dans un sens moins favorable aux salariés aux dispositions de la nouvelle grille de classification et grille de correspondance déterminées par le présent accord.

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