Article 27
En vigueur étendu
Le titre et le texte de l'article 1.28 « Service national » sont modifiés comme suit :
« Article 1.28
Garanties supplémentaires de santé
Les entreprises sont encouragées à faire bénéficier leur personnel des garanties de santé collective proposées par la mutuelle des professionnels de l'automobile (MPA). »