Accord du 8 novembre 2010 relatif à l'assurance maladie et à l'action sociale

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Article

En vigueur non étendu

Règlement du régime d'assurance maladie des allocataires 16 janvier 1984 (mis à jour au 1er janvier 2011) (1)

(1) Compte tenu des protocoles d'accord modificatifs des 21 décembre 1990, 17 septembre 1991, 12 octobre 1994, 30 octobre 1996, 5 décembre 1997, 11 décembre 2000, 22 novembre 2001, 24 juin 2002, 28 décembre 2005, 23 juin 2006, 18 juin 2008, 20 octobre 2008, 19 juin 2009, 14 décembre 2009 et 8 novembre 2010.

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