Accord du 23 juin 2010 relatif aux missions de l'ANFA et du GNFA dans le cadre de la GPEC

Version en vigueur depuis le 23 juin 2010

Article 7

En vigueur étendu

Application de l'accord


Le présent accord entrera en vigueur après son dépôt, qui sera effectué conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Son
extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, pour permettre à l'ensemble des entreprises d'accéder dans les mêmes conditions au dispositif de branche.

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