Article 7
En vigueur étendu
Application de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur après son dépôt, qui sera effectué conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Son
extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail, pour permettre à l'ensemble des entreprises d'accéder dans les mêmes conditions au dispositif de branche.