Accord du 23 juin 2010 relatif aux missions de l'ANFA et du GNFA dans le cadre de la GPEC

Version en vigueur depuis le 23 juin 2010

Article 5

En vigueur étendu

Missions de l'ANFA


L'ANFA proposera aux entreprises visées par le présent chapitre des actions de diagnostic et de conseil personnalisé, réalisées sur place.
A cet effet, l'ANFA réalise :


– la définition des prestations, sous forme de cahier des charges établi sous le contrôle de la SPP n° 4 de l'ANFA, qui s'imposeront à tout prestataire ; ce cahier des charges présentera les conditions de choix des opérateurs, ainsi que le contenu de la prestation qui devra obligatoirement s'organiser autour d'un triptyque :
– recueil des données ;
– analyse et diagnostic ;
– conseil dans l'entreprise ;
– l'information générale des entreprises ;
– des visites spécifiques de présentation ;
– le recueil des adhésions ;
– le règlement des prestations à l'opérateur, au titre du régime de la professionnalisation ou du plan de formation, ou de toute autre ressource utilisable ;
– un entretien de conclusion avec l'entreprise pour l'appréciation de la démarche, son suivi, et, le cas échéant, pour réaliser un accompagnement personnalisé ;
– l'évaluation nationale du dispositif.
L'ANFA passera toute convention nécessaire avec les opérateurs retenus par les entreprises, dès lors que ceux-ci s'engagent à respecter le cahier des charges visé ci-dessus.

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