Accord du 27 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2008

Article 8

En vigueur non étendu


Dans le cadre des lycées des métiers, les délégations régionales de l'ANFA se prononcent sur l'ouverture de sections en apprentissage, en contrat de qualification ou en formation continue, au regard de l'offre de formation déjà existante en CFA, du besoin exprimé par les professionnels et de la carte démographique des jeunes en formation. Elles interviennent notamment auprès des conseils régionaux concernés pour faire valoir leurs décisions.

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