Article 2
En vigueur étendu
Création Avenant 2006-01-18 BO conventions collectives 2006-12 étendu par arrêté du 12 juillet 2006 JORF 28 juillet 2006
La contribution visée à l'article 1er ci-dessus est recouvrée, conformément à l'article 1.22 b de la convention collective, dans les conditions légales et réglementaires, à titre exclusif, par l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA).