Avenant du 18 janvier 2006 relatif au financement de la formation professionnelle

Version en vigueur depuis le 18 janvier 2006

Article 2

En vigueur étendu

Création Avenant 2006-01-18 BO conventions collectives 2006-12 étendu par arrêté du 12 juillet 2006 JORF 28 juillet 2006

La contribution visée à l'article 1er ci-dessus est recouvrée, conformément à l'article 1.22 b de la convention collective, dans les conditions légales et réglementaires, à titre exclusif, par l'Association nationale pour la formation automobile (ANFA).

Retourner en haut de la page