Article 3
En vigueur étendu
Créé par Avenant n° 8 2004-12-09 BO conventions collectives 2005-7 étendu par arrêté du 20 juillet 2005 JORF 30 juillet 2005
Au 2e alinéa de l'article 7 b, les mots : "avant le 60e anniversair " sont remplacés par : "avant le 65e anniversaire". Ce 2e alinéa est complété par la phrase suivante :
(voir ce texte)