Avenant n° 41 du 28 septembre 2004 relatif à l'APASCA

En vigueur étendu

Création Avenant n° 41 2004-09-28 BO conventions collectives 2004-46 étendu par arrêté du 10 février 2005 JORF 27 février 2005

Les organisations soussignées,

Vu l'article 1.27 de la convention collective ;

Vu l'insertion de l'APASCA dans l'association "IRP Auto-Gestion", votée le 10 juin 2004 par l'assemblée générale extraordinaire du GREPAC,

conviennent de ce qui suit :

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.