Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance complémentaire

Version en vigueur depuis le 16 novembre 2000

Article 10

En vigueur étendu

Création Accord national paritaire x 2000-11-16 en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension

Les organisations soussignées mandateront leurs représentants aux instances de l'IPSA afin de veiller au respect des dispositions relatives :

- au contrôle de la conformité des contrats conclus par d'autres organismes assureurs ;

- à l'information des entreprises et des salariés de la profession ;

- au suivi des appels de cotisations ;

- à la réalisation des états comptables visés à l'article 9.

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