Accord national paritaire du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance complémentaire

Version en vigueur depuis le 16 novembre 2000

Article 8

En vigueur étendu

Création Accord national paritaire x 2000-11-16 en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension

Les appels trimestriels de cotisations doivent indiquer pour chaque catégorie de personnel le taux de la cotisation afférente à chacun des risques couverts, et s'il y a lieu mentionner séparément les décotes ou abattements pratiqués.

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