Article 8
En vigueur étendu
Création Accord national paritaire x 2000-11-16 en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension
Les appels trimestriels de cotisations doivent indiquer pour chaque catégorie de personnel le taux de la cotisation afférente à chacun des risques couverts, et s'il y a lieu mentionner séparément les décotes ou abattements pratiqués.