Article 15
En vigueur non étendu
Création Accord z 1998-04-09 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-45
Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, l'institution est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.