Règlement général Accord du 9 avril 1998 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs

Version en vigueur depuis le 09 avril 1998

Article 15

En vigueur non étendu

Création Accord z 1998-04-09 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-45

Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, l'institution est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.

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