Article 6
En vigueur étendu
Création Accord national paritaire 1996-01-16 en vigueur le 1er mars 1996 BO conventions collectives 96-14, étendu par arrêté du 17 juin 1996 JORF 27 juin 1996
Les parties signataires s'engagent à procéder aux démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.