Accord du 9 octobre 1995 relatif à la prévoyance - Règlement général - Annexe I

Version en vigueur depuis le 09 octobre 1995

Article 20

En vigueur étendu

Création Accord 1995-10-09 BO conventions collectives 96-5, étendu par arrêté du 13 mai 1996 JORF 23 mai 1996

Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, l'institution est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.

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