Accord national paritaire du 4 juillet 1996 relatif au capital temps de formation

Version en vigueur depuis le 02 novembre 1996

Article 9

En vigueur étendu

Création Accord national paritaire 1996-07-04 en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-35, étendu par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996

Le présent accord, qui sera applicable à partir du lendemain de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant, est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il serait caduc au terme de l'exercice au cours duquel la part de contribution réservée au congé individuel de formation deviendrait supérieure à 0,10 % des salaires ; dans ce cas, la commission paritaire nationale se réunirait dans le délai de 2 mois suivant la publication au Journal officiel de la disposition imposant la majoration de la contribution due au titre du congé individuel de formation, afin de rechercher un accord sur le nouveau taux de contribution au titre du capital de temps de formation.

Retourner en haut de la page